14 Décembre, 2023

CELIAPP – Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Le gouvernement fédéral a instauré en avril 2023 un nouveau type de compte enregistré pour aider les nouveaux entrants sur le marché du logement à épargner en vue d’une mise de fonds : le CELIAPP.

Critères d’admissibilité*

*La situation du conjoint pourrait affecter l’admissibilité du client

  • Être résident canadien
  • Être majeur (selon la province)
  • Être l’acheteur d’une première habitation

 Cotisations

  • Contribution annuelle maximale de 8 000$ par année pour un plafond à vie fixé à 40 000$
  • Le CELIAPP est un compte individuel. Un compte conjoint n’est pas disponible.
  • Contrairement au CELI, les droits de cotisation commencent seulement après que le particulier a ouvert un premier compte CELIAPP 

Avantages fiscaux

  • Cotisations déductibles d’impôt pour l’année en cours uniquement
  • Gains et revenus non imposables
  • Les cotisations au CELIAPP n’affectent pas ses droits de cotisations pour les autres régimes de cotisation comme le REER

Retrait admissible au CELIAPP sans imposition

  • Avoir un accord écrit avant le 1er octobre de l’année civile suivant le retrait
  • Soumettre une demande écrite
  • Maximum 30 jours après avoir acheté son habitation

 Si votre client respecte ces critères : 

  • Les retraits n’auront alors pas à être remboursés
  • Aucun temps minimum de détention
  • Combinaison de CELIAPP et du RAP
  • Le compte CELIAPP sera fermé le 31 décembre de l’année qui suivant le retrait

Pour de plus amples informations, consultez un expert en courtage hypothécaire!

Élise Lefrançois
Directrice
Développement hypothécaire
Tél. : 514 668-0075
elise.lefrancois@bnc.ca

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